Conditions d'utilisation

1. Accès au Service et gestion des comptes

1.1 Création de compte

L'accès au Service est accordé par DaxioOS suivant la signature d'un accord commercial. Chaque cabinet dispose d'un compte distinct. L'administrateur principal du cabinet est responsable de la gestion des accès au sein de son organisation.

1.2 Rôles et permissions

Trois rôles sont disponibles au sein d'un compte cabinet :

• Administrateur : accès complet à toutes les fonctionnalités, gestion des utilisateurs et de la configuration
• CPA : accès à l'ensemble des dossiers fiscaux et fonctionnalités opérationnelles
• Technicien / Assistant : accès limité selon les permissions définies par l'administrateur

L'administrateur est responsable d'attribuer les rôles appropriés à chaque membre de son équipe et de révoquer les accès en cas de départ ou de changement de fonction.

1.3 Responsabilité des identifiants

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Vous vous engagez à ne pas partager votre mot de passe et à notifier immédiatement DaxioOS de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse contact@daxioos.com. DaxioOS ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de vos identifiants.

1.4 Personnes mineures

Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de renseignements personnels auprès de mineurs.

2. Utilisation acceptable du Service

2.1 Utilisations autorisées

Vous êtes autorisé à utiliser DaxioOS uniquement aux fins suivantes :

• Gestion des dossiers fiscaux de vos clients (T2, CO-17, TPS/TVQ, DAS, T1)
• Suivi des échéances et obligations fiscales de votre cabinet
• Collaboration interne entre les membres autorisés de votre équipe
• Génération de rapports et tableaux de bord liés à vos obligations fiscales

2.2 Utilisations interdites

Il vous est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux lois applicables
• Tenter d'accéder sans autorisation à d'autres comptes ou données
• Reproduire, copier, vendre ou revendre toute partie du Service
• Téléverser des contenus malveillants, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Contourner ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder ou extraire des données du Service
• Utiliser le Service pour stocker des renseignements sensibles non prévus, notamment des numéros d'assurance sociale, données biométriques ou informations bancaires complètes

3. Abonnement et paiement

3.1 Modèle d'abonnement

DaxioOS est offert sous forme d'abonnement mensuel sans engagement à long terme. Les tarifs en vigueur vous sont communiqués lors de votre accord commercial avec DaxioOS. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par courriel.

3.2 Facturation

La facturation est mensuelle et s'effectue via Stripe, notre partenaire de paiement certifié PCI-DSS. Vous recevez votre facture par courriel à chaque cycle de facturation. DaxioOS ne stocke aucune information de carte de paiement — ces données sont gérées exclusivement par Stripe.

3.3 Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Pour que l'annulation prenne effet au prochain cycle de facturation, vous devez en faire la demande au moins 30 jours avant la date de renouvellement, par courriel à contact@daxioos.com. Toute demande d'annulation reçue dans les 30 jours précédant la date de renouvellement entraînera la facturation du mois suivant.

3.4 Politique de remboursement

Les paiements effectués sont non remboursables. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partiellement utilisées, les fonctionnalités non utilisées ou les annulations en cours de cycle. En cas de litige de facturation, contactez-nous à contact@daxioos.com dans les 30 jours suivant la facturation concernée.

3.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, DaxioOS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation. Nous vous enverrons un avis par courriel avant toute suspension.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de DaxioOS

La plateforme DaxioOS, incluant son code source, ses interfaces, sa documentation, ses algorithmes et l'ensemble de ses composantes, est la propriété exclusive de DaxioOS et est protégée par les lois canadiennes et québécoises sur la propriété intellectuelle. L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

4.2 Vos données

Vous conservez l'entière propriété de toutes les données que vous saisissez dans le Service, notamment les dossiers fiscaux de vos clients, les informations de votre cabinet et tout contenu que vous téléversez. DaxioOS n'utilise vos données qu'aux fins nécessaires à la prestation du Service, conformément à notre Politique de confidentialité.

4.3 Rétroaction

Si vous nous transmettez des suggestions, commentaires ou idées d'amélioration concernant le Service, vous accordez à DaxioOS une licence non exclusive et libre de droits pour les utiliser sans obligation de compensation.

5. Disponibilité du Service et support

5.1 Disponibilité

DaxioOS s'engage à maintenir une disponibilité élevée du Service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'événements imprévus. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier à l'avance des maintenances planifiées.

5.2 Support technique

Le support technique est disponible en français par courriel à contact@daxioos.com. Nous nous engageons à répondre à toute demande de support dans un délai de 24 heures ouvrables.

5.3 Mises à jour

DaxioOS se réserve le droit de modifier, améliorer ou mettre à jour le Service à tout moment. Les mises à jour importantes affectant les fonctionnalités existantes vous seront communiquées par courriel avec un préavis raisonnable.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Exclusions

DaxioOS est un outil de gestion opérationnelle et de suivi des obligations fiscales. Il ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Vous demeurez entièrement responsable de la conformité fiscale de votre cabinet et de vos clients. DaxioOS ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards dans vos déclarations fiscales.

6.2 Limitation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, DaxioOS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris la perte de données, la perte de revenus ou les amendes fiscales. La responsabilité totale de DaxioOS envers vous ne pourra en aucun cas excéder le montant des frais d'abonnement payés au cours des trois mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

6.3 Force majeure

DaxioOS ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'événements hors de son contrôle raisonnable, notamment les pannes d'infrastructure, les cyberattaques, les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales.

7. Résiliation du compte

7.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à contact@daxioos.com, sous réserve du respect du préavis de 30 jours décrit à l'article 3.3. À la résiliation, votre accès au Service sera désactivé et vos données seront supprimées conformément aux délais prévus dans notre Politique de confidentialité.

7.2 Résiliation par DaxioOS

DaxioOS se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès au Service, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, de défaut de paiement persistant, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou si nous estimons que la continuation du Service vous expose ou expose des tiers à un risque.

7.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, tous vos droits d'accès au Service prennent fin immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de s'appliquer, notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et la loi applicable.

8. Modifications des Conditions

DaxioOS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Pour toute modification importante, nous vous enverrons un préavis d'au moins 30 jours par courriel. La date de dernière mise à jour sera actualisée en haut de ce document. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez résilier votre compte conformément à l'article 7.1.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, Canada.

10. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation :

• Courriel : contact@daxioos.com
• Téléphone : +1 (438) 873-1372
• Responsable : Sarah Taibi El Kettani